AG Dématérialisée, que modifie l’ordonnance n° 2020-321, adoptée en date du 25 mars 2020

Face à l’impact significatif des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 (à savoir l’impossibilité de se réunir) sur l’organisation des assemblées des sociétés françaises et autres entités de droit privé , l’ordonnance qui facilite la digitalisation de ces dernières a été adoptée par le conseil des ministres en date du 25 mars 2020. Elle prévoit des modalités de réunion et de délibération assouplies des assemblées et des conseils d’administration et de surveillance.

Ordonnance Covid-19 Dématérialisation Assemblée Générales

La possible tenue des assemblées hors la présence physique des associés, actionnaires ou membres

Au regard de l’article 4 de la présente ordonnance, il est désormais possible sur décision de l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou conseil, de tenir les assemblées d’associés ou d’actionnaires, les directoires, les conseils d’administration ou de surveillance sans que leurs membres, ou encore que le commissaire aux comptes ou membres du CSE n’assistent à la séance physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.


Assouplissement du recours à la visioconférence ou autre moyen de télécommunication

L’article 5 de l’ordonnance permet désormais, sans qu’aucune clause statutaire soit nécessaire, d’assister à l’assemblée (y compris pour celle d’approbation des comptes) par visioconférence, ou autres moyens de télécommunication et neutralise exceptionnellement toute autre clause contraire des statuts ou contrat d’émission. L’unique condition étant que les groupements ayant recours à ces mesures disposent des moyens techniques adéquats et notamment celui permettant d’assurer l’identification et la participation effective des actionnaires, associés, et membres.


Assouplissement du recours à la consultation écrite

Aux mêmes fins, les articles 6 et 9 assouplissent les modalités de recours à la consultation écrite pour l’adoption des décisions collectives en le rendant possible sans que les statuts le prévoient.
Cet assouplissement, pour les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes, est en revanche impossible


Assouplissement des modalités de convocation aux réunions et délibérations

Les groupements qui décideront de mettre en application les articles 4, 5 et 6 susmentionnés bénéficieront des formalités de convocation des assemblées aménagées par l’article 7 de cette ordonnance. Ils en informent les associés, actionnaires, membres, soit par voie de communiqué dans les sociétés cotées, soit par tous moyens permettant d’assurer l’information effective dans les autres sociétés.


L’application rétroactive de l’ordonnance

Étant donné les enjeux de sécurisation des réunions et des délibérations des assemblées, conseils d’administration et conseils de surveillance qui auraient pu se tenir dans des conditions dégradées avant l’entrée en vigueur de ces mesures d’urgence, mais aussi afin d’assurer une sécurité juridique suffisante de celles à venir, l’ordonnance est d’application rétroactive à partir du 12 mars 2020 et aura effet jusqu’au 31 juillet 2020.

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